Faut-il réaliser un contrat de mariage ?

Le contrat de mariage est souvent de rigueur si l’un des époux possède un patrimoine conséquent ou si l’un d’eux est de nationalité étrangère. Il permet d’établir les règles de gestion et les conditions d’attribution des biens des époux en cas de séparation, décès, etc.

Un contrat peut être établi pour compléter le régime par défaut en y incluant des avantages en faveur d’une partie ou des deux, ou pour changer catégoriquement de régime et sortir ainsi du régime légal par défaut.

Les biens d’un couple marié sont soumis obligatoirement à l’un des trois régimes matrimoniaux en vigueur : la « Communauté réduite aux acquêts » (par défaut), la « Séparation de biens« , la « Communauté universelle« .
Si aucun régime n’est choisi avant ou à la date du mariage, les biens sont soumis, par défaut, au régime de la « Communauté réduite aux acquêts », en vigueur depuis 1966.

Avant le mariage, si les époux souhaitent établir un contrat de mariage ou aménager le régime par défaut, ils doivent nécessairement recourir aux services d’un notaire.
Le régime choisi peut être modifié après deux ans de mariage. Il s’agira d’un changement de régime matrimonial qui se fait par requête devant Tribunal de Grande Instance.

Les motifs pour conclure un contrat de mariage sont personnels aux époux et peuvent donc être variés. Voici un rapide tour d’horizon des différents régimes matrimoniaux.

Comprendre les différents régimes matrimoniaux

Dans la « Communauté réduite aux acquêts », les biens sont divisés en trois parties :

• les biens de l’épouse, acquis avant le mariage (biens propres),
• les biens de l’époux, acquis avant le mariage (biens propres),
• les biens acquis depuis et pendant le mariage (biens communs).

Sont inclus dans les « biens propres » et quelle que soit leur nature, tous les biens acquis avant le mariage et les héritages ou donations reçus pendant le mariage. Il peut s’agir également de biens acquis pendant le mariage avec les fonds propres d’un des époux (réemploi de fonds).
Sont inclus dans les « biens communs« , tous les biens acquis pendant le mariage, qu’ils aient été achetés ou non avec les revenus d’un seul des époux.

Dans la « Communauté universelle » tous les biens acquis avant ou pendant le mariage, à titre onéreux ou gratuit, par succession ou donation, sont communs aux deux époux. Sauf demande contraire des époux, sont exclus de cette communauté, les biens propres attachés à la personne (tels que vêtements, bijoux, argent versé pour réparer un préjudice physique ou moral, etc.).

Le remboursement des dettes contractées avant et pendant le mariage par l’un des époux peut être réclamé aux deux.

En cas de décès, et si la clause d’attribution au dernier vivant était inscrite au contrat, l’ensemble de la communauté revient à l’époux survivant.

Dans la « Séparation de biens », chaque époux conserve la gestion et la jouissance de ses biens, acquis avant ou pendant le mariage, à titre onéreux ou gratuit.

Les biens achetés par les deux époux leur appartiennent à hauteur de leur participation financière respective.
Chaque époux devra répondre personnellement des dettes contractées avant ou pendant le mariage, à l’exception des dettes fiscales et celles contractées pour assurer l’éducation des enfants ou l’entretien du foyer.
Les créanciers ne peuvent saisir un bien acquis avant le mariage pour remboursement la dette de l’un des époux, sauf pour les dettes communes du foyer ou concernant les enfants.

Enfin, quel que soit le contrat de mariage choisi, notez que le domicile conjugal ne peut être vendu sans la signature des deux époux, même s’il s’agit d’un bien appartenant en propre à l’un des deux.

• Le PACS